Conditions générales de vente
Article 1 - Objet et champ d'application
1.1 - Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente
qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre
société.
1.2 - Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande
convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes
conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties préalablement et par écrit par notre société à l'acquéreur.
1.3 - Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et
indicative, non contractuelle.
Article 2 - Propriété intellectuelle - Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la société LEGENS, seul titulaire des
droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et
s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 3 – Commandes
3.1 Définition
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l'acompte
éventuellement prévu sur le bon de commande.
Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable.
3.2 Modification
3.2.1. - Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.
3.2.2. - Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si
la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à notre société avant expédition de la commande initiale.
En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.
3.3 Produits - La SARL LEGENS s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le client
doit prendre connaissance.
De manière générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations, dimensions et caractéristiques) illustrant les Produits présentés sont données
à titre indicatif. Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de
la société LEGENS ne pourra être engagée.
Le client est informé que les produits patinés ou vieillis font l’objet d’une finition manuelle et qu’en conséquence, chaque produit est unique et la teinte ou la variation
peuvent sensiblement varier d’un produit à l’autre par rapport à la photo.
Sauf information contraire spécifiée, tous les produits vendus par la SARL LEGENS sont neufs.
Les offres présentées sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock d’un produit, la SARL LEGENS s’engage à informer le Client par courrier électronique ou appel téléphonique de l’indisponibilité et à lui
proposer l’échange contre un autre article similaire dans le même niveau de prix, lorsque cela est possible. L’accord formel par email du Client sera alors demandé par
LA SARL LEGENS avant toute expédition.
Article 4 – Livraisons
4.1 Délai
4.1.1. - Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre
d'arrivée des commandes.
Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la
profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, neige, incendie, tempête,
inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.
4.1.2. - Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et
enregistrée par notre société.
4.2 Risques - Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.
4.3 Transport - Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du
transporteur.
Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article
L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.
4.3.1 Conditions d’expédition et tarifs
1) Franco de port à partir de 1.000,00 euros H.T de commande :
livraison en contre remboursement, encaissement du chèque à 45 jours
2) Franco de port à partir de 900euros H.T de commande :
livraison en contre remboursement, encaissement du chèque à 30 jours
3) Commande inférieure à 900euros H.T :
rétrocession des frais de livraison au réel +32euros HT pour frais contre remboursement ou chèque avant expédition des marchandises (donc pas de frais de contre
remboursement), encaissement du chèque à 30 jours
4.4 Réception
4.4.1. - Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 4.3, en cas de vices apparents ou de manquants,
toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre
recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l'article 4.3.
4.4.2. - Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
4.4.3. - Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou
courrier électronique.
Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés, le cas échéant.
4.4.4. - Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre
société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse
prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
4.4.5. - La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l'article 4.4.1.
4.4.6. - La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des
marchandises concernées.
4.4.7. - La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a
choisi le transporteur.
4.5 Suspension des livraisons - En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en
cours et/ou à venir.
4.6 Paiement comptant - Toutes les commandes que nous acceptons d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières
suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.
Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou
postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, notre société peut subordonner
l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant.
En cas de refus par le client du paiement comptant notre société pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans
que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
4.7 Refus de commande - Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s),
notre société pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour
quelque raison que ce soit.
Article 5 - Tarif – Prix
5.1 Tarif
5.1.1.
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients.
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
5.2 Prix
5.2.1. - Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s'entendent toujours hors taxes, produits non emballés, pris dans nos
magasins.
5.2.2. - Nos prix sont établis hors frais de transport, livraison et emballage (pour les tarifs cf. article 4.3.1).
Le fait que l'expédition soit effectuée « franco de port » ou que le vendeur ou un commissionnaire ait effectué, pour le compte du client, l'expédition de la commande
ne modifie en rien les règles ci-dessus et les effets attachés à la date de la mise à disposition de la marchandise dans nos magasins.
5.2.3. - Ils sont calculés nets, sans escompte, et payables à la date mentionnée sur la facture.
Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modification du prix indiqué.
5.2.4. - Sauf accord contraire, les retards de livraison n'emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les
clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients sont inopposables à la société LEGENS.
5.2.5. - Les délais d'exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l'engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client
des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux
préparatoires, absence de cas de force majeure, d'événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur
approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.
5.2.6. - Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par notre société. Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris.
Article 6 - Modalités de règlement
6.1 Paiement
Nos factures sont payables à la date d'échéance qui y figure. Seul l'encaissement effectif des chèques, traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au
sens des présentes conditions générales de vente.
6.2 Non-paiement
6.2.1. - Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont
exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client, sans mise en demeure préalable.
6.2.2. - En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de
retard.
Article 7 - Réserve de propriété
7.1 - Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi
de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du
code de commerce.
7.2 - De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de
ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les
reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
7.3 - Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De
même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui
s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la société soit toujours
possible.
7.4 - En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre
société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
7.5 - La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci.
7.6 - A compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions
demander l'exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée,
les frais de retour restant à la charge de l'acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.
Article 8 - Garantie des vices apparents et cachés
8.1 - Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être
effectuée dans les conditions fixées à l'article 4. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des
défauts allégués, et de possibilité de remplacement. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le
droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
8.2 - La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un
délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours
francs à compter de la livraison des produits.
8.3 - Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 3 jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par
l'acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu'après l'expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni
opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect
de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d'un vice caché, ne pourra être mise en cause.
8.4 - Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage, de montage et/ou de conservation chez le client, notamment
en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.
8.5 - Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse
prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
8.6 - Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi et dans les conditions suivantes.
Notre garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur.
Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues.
Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre
à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu
toutes les informations techniques relatives à nos produits. Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial,
anormal ou non de nos produits.
Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. Notre garantie est limitée au premier mois d'utilisation.
Nos pièces sont réputées utilisées par nos clients au plus tard dans le mois de la mise à disposition. En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début
d'utilisation. Notre garantie cesse de plein doit à l'issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice
allégué dans un délai de 3 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
Article 9 - Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être
tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des
obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves
de la totalité ou d'une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des
pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture
d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture
d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs.
Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de
survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de
l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être
résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
Article 10 - Attribution de juridiction
10.1 - L'élection de domicile est faite par notre société, à son siège social : 1 Le Cafe Brule – RD 943 – 37310 REIGNAC SUR INDRE.
10.2 - Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus
par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société (TOURS), quel que soit le lieu de la commande, de la
livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
10.3 - L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
10.4 - En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les
honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des
conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
Article 11 - Renonciation
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir
ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 12 - Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations
contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des
marchandises.